Maîtres d’ouvrage : êtes-vous prêts pour le 26 décembre 2026 ? Réponse avec cette Checklist

L’article L. 8222-1-1 du Code du travail entre en vigueur le 26 décembre 2026. Il impose au maître d’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, que chaque sous-traitant qu’il a accepté est en règle. La bonne nouvelle : l’essentiel du travail ne dépend pas de ce texte. Car la majorité de ce qu’il faut mettre en place relève du régime déjà applicable aujourd’hui, celui des articles L. 8222-1 et R. 8222-1 (que beaucoup d’organisations appliquent de façon partielle).

Cette page est une checklist de vérification, pas une explication de la loi. Chaque point renvoie vers l’article qui le détaille si vous voulez le fond. Vous pouvez aussi télécharger la version imprimable pour la parcourir avec vos équipes et voir rapidement si vous êtes en conformité :

=> Télécharger la checklist au format PDF (offert, sans aucune inscription)

 

Auto-diagnostic en 5 questions

Répondez à ces cinq questions avant de dérouler la checklist. Si l’une d’elles vous arrête, vous savez déjà par où commencer.

1. Pouvez-vous citer, en moins de 5 minutes, la liste complète des entreprises intervenant actuellement sur chacune de vos opérations, sous-traitants de rang 2 inclus ?
2. Savez-vous quels documents arrivent à expiration dans les trente prochains jours, et pour quelles entreprises ?
3. Pour une entreprise prise au hasard, pouvez-vous produire la preuve datée de sa dernière vérification ?
4. Avez-vous contrôlé l’authenticité des documents reçus, et pas seulement leur présence au dossier ?
5. Si un agent de contrôle se présentait demain, combien de temps vous faudrait-il pour constituer le dossier ?

Une réponse hésitante à la troisième ou à la quatrième question est le signal le plus fréquent. Avoir agi ne suffit pas toujours. Il faut aussi pouvoir le démontrer.

Bloc 1 : recenser la chaîne

On ne vérifie que ce qu’on a recensé. C’est le bloc le plus souvent bâclé, et celui qui conditionne tous les autres.

• Lister les contrats atteignant 5 000 € HT. C’est le seuil qui déclenche l’obligation de vigilance (article R. 8222-1 du Code du travail), et il s’apprécie par contrat, tous secteurs confondus, pas seulement sur les chantiers.
• Descendre au-delà du premier rang. Les sous-traitants de vos sous-traitants interviennent sur votre opération. Vérifiez que vous les connaissez et qu’ils ont été régulièrement acceptés.
• Rattacher chaque entreprise à un contrat, pas seulement à un annuaire. La vérification périodique court jusqu’à la fin de l’exécution de chaque contrat de sous-traitance. Savoir qu’une entreprise est conforme ne suffit pas s’il faut dire sur quel marché et depuis quand.
• En marché public, contrôler que chaque sous-traitant a fait l’objet d’un acte spécial. Un sous-traitant accepté par le seul écoulement du délai de 21 jours est accepté quand même. Voir notre article sur le DC4 et la déclaration de sous-traitance.
• Croiser avec le terrain. La liste du service marchés et celle des entreprises réellement présentes sur site divergent plus souvent qu’on ne le croit.

Bloc 2 : collecter les bons documents

Le décret d’application fixera la liste exacte attachée au nouvel article. En attendant, le socle applicable est celui de l’article D. 8222-5 du Code du travail, et il ne changera pas de nature.

• Attestation de vigilance Urssaf, à renouveler tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
• Extrait Kbis ou extrait du Registre national des entreprises, lorsque l’immatriculation est obligatoire.
• Attestation d’assurance, en vérifiant que la période couverte recouvre l’intervention et que les activités garanties correspondent aux prestations confiées.
• Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, à mettre à jour à chaque évolution d’effectif. Voir notre article sur la liste nominative des intervenants chantier.
• Documents propres à votre secteur ou à votre marché, qualifications, habilitations, certifications exigées au contrat.

Le détail du régime, de son seuil et de sa fréquence figure dans notre article sur le devoir de vigilance du donneur d’ordre.

Bloc 3 : authentifier, pas seulement collecter

C’est l’apport réel du nouveau texte, et le point sur lequel la plupart des organisations ne sont pas prêtes. La présomption de vigilance suppose de se faire remettre les documents et de s’assurer de leur authenticité.

• Contrôler le code de sécurité de chaque attestation de vigilance. Il comporte 15 caractères et se vérifie gratuitement sur l’outil officiel de l’Urssaf, sans compte.
• Vérifier que le SIRET renvoyé correspond à votre cocontractant. C’est la faille la plus fréquente : un document authentique, mais émis pour un autre établissement du groupe.
• Recouper l’extrait Kbis avec le registre officiel. Dénomination, SIREN, représentant légal, et surtout mention éventuelle d’une procédure collective. Un extrait ancien peut masquer une évolution récente.
• Confirmer les attestations d’assurance auprès de l’assureur lorsque l’enjeu du lot le justifie.
• Traiter un document périmé comme un document absent. L’authenticité ne compense pas une date de validité dépassée.

Le détail des mécanismes de vérification document par document figure dans notre article sur l’authenticité des documents de conformité.

Bloc 4 : tracer et conserver la preuve

En cas de contrôle, ce qui est opposable n’est pas le document mais la démonstration qu’il a été vérifié à une date donnée.

• Horodater chaque vérification. Un dossier de PDF sans date de réception ni date de contrôle ne constitue pas une piste d’audit.
• Conserver l’historique des relances. Une relance envoyée et restée sans réponse est un élément à décharge, à condition d’en garder la trace.
• Nommer un responsable par opération. Une obligation portée par tout le monde n’est portée par personne.
• Mettre en place une alerte d’échéance. Une attestation vaut 6 mois, un marché de travaux en dure souvent trois fois plus. Sans alerte, le deuxième contrôle n’a jamais lieu.
• Prévoir l’export. Le jour du contrôle n’est pas le bon moment pour découvrir qu’on ne sait pas sortir les pièces.

Ce qui reste suspendu au décret

Deux points ne sont pas arbitrables aujourd’hui, et il faut en tenir compte dans votre planification plutôt que de les anticiper à tort.

1. Le montant minimal de contrat déclenchant la vérification périodique. La loi renvoie à un décret et ne reprend pas elle-même le seuil de 5 000 € HT. Tant que le texte n’est pas publié, la prudence consiste à retenir le seuil existant, qui reste en vigueur pour l’obligation générale.
2. La liste exacte des documents et leurs conditions de remise. Le socle du D. 8222-5 reste la meilleure base de travail, et toute organisation qui l’applique correctement n’aura qu’un ajustement à faire, pas une refonte.

Les décrets sont attendus avant l’entrée en vigueur. Notre résumé de la loi fraudes sociales et fiscales 2026 fait le point à ce sujet.

Les cinq erreurs qui reviennent le plus

Erreur	Pourquoi c’est un problème
Vérifier à la signature, puis plus jamais	L’obligation est périodique et court jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Un contrôle initial ne couvre rien au sixième mois.
S’arrêter au premier rang	Les sous-traitants de rang 2 et au-delà interviennent sur l’opération et relèvent du même régime d’acceptation.
Confondre collecte et vérification	Un document reçu et classé n’est pas un document vérifié. C’est précisément la distinction que la loi consacre.
Croire qu’un coordonnateur SPS couvre la vigilance sociale	La coordination porte sur la prévention des risques professionnels, pas sur la régularité sociale des entreprises. Voir notre article sur le coordonnateur SPS et la vigilance sociale.
Ne pas garder la preuve des contrôles	En cas de mise en cause, la détention du document ne vaut pas démonstration de la vérification.

 

Comment Othentis couvre cette checklist ?

Othentis Check prend en charge les 4 blocs dans un seul outil, sans que les entreprises déposantes aient à s’inscrire ni à payer.

L’organisation suit la réalité contractuelle de l’opération, du projet aux lots et des titulaires à leurs sous-traitants, ce qui répond au bloc 1. La collecte est déclenchée à la saisie du SIRET et les documents attendus sont paramétrables par chantier, ce qui couvre le bloc 2. Chaque pièce reçue est confrontée à sa source officielle, avec contrôle de cohérence et de validité, ce qui traite le bloc 3. Et chaque vérification laisse une trace horodatée, exportable en cas de contrôle, pour le bloc 4.

Le déploiement se fait en quelques heures, la solution est développée et hébergée en France, et un essai gratuit de 14 jours permet de tester sur une opération réelle. Les formules figurent sur notre page tarifs chantiers et essai gratuit.

Conclusion

Il reste quelques semaines avant le 26 décembre. C’est court pour refondre une organisation, mais largement suffisant pour mettre à plat le recensement, reprendre les documents expirés et instaurer une alerte d’échéance.

Le point de départ le plus utile est la troisième question de l’auto-diagnostic : pour une entreprise prise au hasard sur une de vos opérations, pouvez-vous produire la preuve datée de sa dernière vérification ? Si la réponse est non, c’est par là qu’il faut commencer, et le reste suivra.

Échangez avec un expert Othentis sur votre mise en conformité avant décembre.