DC4 : Tout savoir sur la déclaration de sous-traitance en marché public

Un titulaire de marché transmet un acte spécial de sous-traitance au service marchés d’une communauté d’agglomération. Le document arrive dans une boîte mail, un vendredi de juillet. Personne ne l’ouvre. Vingt-et-un jours plus tard, le sous-traitant est accepté et ses conditions de paiement sont agréées. Aucun agent n’a rien vérifié, et pourtant la collectivité est engagée. Le Code de la commande publique le prévoit expressément.

Le DC4 est le formulaire par lequel un titulaire déclare un sous-traitant à l’acheteur public. Sur le papier, une formalité administrative de plus. Dans les faits, c’est l’acte qui fait entrer une entreprise dans un marché public, qui ouvre droit au paiement direct, et qui engage l’acheteur bien au-delà de la signature.

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, cet acte a une conséquence nouvelle. Le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail impose au maître d’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, la situation du sous-traitant qu’il a accepté au titre de l’article L. 2193-4 du Code de la commande publique. Signer un DC4 ne clôt plus un dossier. Cela ouvre une obligation de suivi.

Cet article détaille ce qu’est le DC4, qui le remplit, à quel moment il intervient, ce que l’acheteur doit contrôler avant d’accepter, et comment sécuriser un circuit d’agrément qui repose encore largement sur des échanges de mails.

Ce qu’il faut retenir :

• Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance des marchés publics. Il sert à faire accepter un sous-traitant par l’acheteur et à faire agréer ses conditions de paiement.
• C’est le titulaire du marché qui le remplit, pas le sous-traitant ni l’acheteur. Le sous-traitant fournit ses éléments, l’acheteur instruit puis signe.
• Deux moments possibles pour déclarer : au dépôt de l’offre, auquel cas la notification du marché vaut acceptation, ou en cours d’exécution, par acte spécial.
• Le silence de l’acheteur pendant 21 jours vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (article R. 2193-4 du Code de la commande publique). Ne pas répondre est une décision.
• Sans acceptation ni agrément, le recours à la sous-traitance est irrégulier (article L. 2193-4 du Code de la commande publique).
• Le paiement direct du sous-traitant est obligatoire à partir de 600 € TTC de contrat de sous-traitance, dès lors qu’il a été accepté et ses conditions de paiement agréées.
• La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 change la portée du DC4. Le sous-traitant accepté doit faire l’objet d’une vérification périodique jusqu’à la fin du contrat (article L. 8222-1-1 du Code du travail), au plus tard à compter de fin décembre 2026.
• Un DC4 signé ne vaut pas conformité durable. L’acte fige une situation à une date donnée. La loi impose désormais un suivi dans le temps.
• La solution Othentis permet d’instruire les DC4 sans perdre le fil de la conformité.

 

Qu’est-ce que le DC4 et à quoi sert-il ?

Le DC4 est l’un des formulaires types mis à disposition des acheteurs et des entreprises par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Son intitulé officiel est « déclaration de sous-traitance ». Sa fonction est double : faire accepter un sous-traitant par l’acheteur public et faire agréer ses conditions de paiement.

Ces deux opérations ne sont pas des options administratives. Elles conditionnent la régularité même du recours à la sous-traitance.

L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

Autrement dit, un sous-traitant qui intervient sans avoir été déclaré et accepté travaille sur un marché public dans une situation irrégulière, avec les conséquences que cela emporte pour le titulaire comme pour l’acheteur. La version du formulaire actuellement en usage est disponible sur le site de la Direction des affaires juridiques et s’applique depuis le 1er janvier 2024.

Le DC4 n’est pas obligatoire en tant que formulaire. Rien n’interdit à un titulaire de transmettre les mêmes informations sous une autre forme. Ce qui est obligatoire, c’est le contenu, fixé par l’article R. 2193-1 du Code de la commande publique. En pratique, la quasi-totalité des acheteurs impose le DC4 parce qu’il structure ces mentions et évite les dossiers incomplets.

DC1, DC2, DC4 : ne pas confondre les trois

Les trois formulaires interviennent à des moments différents et ne portent pas sur les mêmes acteurs. La confusion est fréquente, y compris dans les services.

Formulaire	Objet	Qui le remplit	Quand
DC1	Lettre de candidature, désignation du mandataire en cas de groupement	Le candidat	Candidature
DC2	Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (capacités, chiffre d’affaires, références)	Le candidat	Candidature
DC4	Déclaration de sous-traitance, acceptation et agrément des conditions de paiement	Le titulaire (ou le soumissionnaire)	Offre ou exécution

 

Le DC1 et le DC2 concernent la candidature. Le DC4 concerne la sous-traitance. Un sous-traitant ne remplit ni DC1 ni DC2 : il n’est pas candidat au marché, il intervient pour le compte du titulaire.

Qui remplit le DC4 et qui le signe ?

La répartition des rôles est une source d’erreurs récurrente dans les dossiers, notamment lorsque le sous-traitant est une petite entreprise peu familière des marchés publics.

1. Le titulaire du marché remplit le formulaire. C’est lui qui déclare, parce que c’est lui qui contracte avec le sous-traitant. Il renseigne la nature des prestations sous-traitées, l’identité du sous-traitant, le montant maximum des sommes à lui verser et les conditions de paiement prévues.
2. Le sous-traitant fournit ses éléments et signe. Il atteste notamment ne pas se trouver dans un cas d’exclusion de la commande publique, et transmet les pièces justifiant de sa situation.
3. L’acheteur instruit, puis signe. Sa signature constate l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.

L’article R. 2193-1 du Code de la commande publique fixe précisément les mentions attendues : la nature des prestations sous-traitées, le nom et l’adresse du sous-traitant proposé, le montant maximum des sommes à verser, les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie. Le soumissionnaire remet également une déclaration du sous-traitant attestant qu’il n’est pas dans un cas d’exclusion.

Un dossier auquel il manque l’une de ces mentions n’est pas instruisable en l’état. C’est la première cause d’allers-retours entre l’acheteur et le titulaire, et la première cause de retard sur les chantiers.

Deux moments pour déclarer un sous-traitant

Le Code de la commande publique distingue nettement deux situations, et les conséquences ne sont pas les mêmes.

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées. Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d’exécution du marché, le titulaire remet à l’acheteur un acte spécial de sous-traitance.

Déclaration au moment de l’offre

Le soumissionnaire joint le DC4 à son offre. Il n’y a pas de décision d’acceptation distincte à prendre : la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (article R. 2193-2 du Code de la commande publique).

Ce mécanisme est commode, mais il a une contrepartie que les acheteurs mesurent parfois mal. Si les vérifications sur le sous-traitant n’ont pas été menées avant la notification, elles ne le seront jamais, puisque l’acceptation est acquise de plein droit au moment où le marché est notifié.

Déclaration en cours d’exécution : l’acte spécial

C’est le cas le plus fréquent sur les opérations de travaux, où la chaîne de sous-traitance se construit au fil du chantier. Le titulaire remet à l’acheteur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les mentions de l’article R. 2193-1 (article R. 2193-3 du Code de la commande publique).

Un acte spécial est nécessaire pour chaque nouveau sous-traitant, et un acte spécial modificatif est requis dès que la répartition des prestations change en cours d’exécution. Sur un marché de travaux avec plusieurs lots et une sous-traitance en cascade, cela représente rapidement plusieurs dizaines d’actes à instruire, à signer et à archiver.

Les 21 jours : quand le silence de l’acheteur vaut acceptation

C’est le point du dispositif que les services marchés connaissent, que les services techniques ignorent souvent, et qui produit le plus de situations à risque.

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l’article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

L’absence de réponse n’est pas une absence de décision. C’est une acceptation. Passé ce délai, le sous-traitant est réputé accepté et ses conditions de paiement agréées, que l’acheteur ait ou non examiné le dossier, vérifié les pièces, ou même ouvert le courrier.

Les conséquences pratiques sont directes. Un acte spécial reçu pendant une période de congés, adressé à un agent absent, ou noyé dans une boîte générique produit exactement le même effet juridique qu’une acceptation délibérée. Et l’acheteur qui a tacitement accepté un sous-traitant en supporte les obligations comme s’il l’avait accepté expressément, y compris celles issues du Code du travail.

Le bon réflexe consiste à horodater la réception de chaque acte spécial et à déclencher un circuit d’instruction dès l’arrivée, pas au moment où quelqu’un s’aperçoit du dossier. Le délai court à compter de la réception, pas de la prise de connaissance.

Ce que l’acheteur doit vérifier avant d’accepter

L’instruction d’un DC4 mobilise deux corps de règles qui ne se recoupent pas et qu’il faut traiter ensemble. Les confondre est une source classique de dossiers incomplets.

Objet du contrôle	Fondement	Ce que l’acheteur regarde
Complétude de la déclaration	R. 2193-1 CCP	Nature des prestations, identité du sous-traitant, montant maximum, conditions de paiement, capacités le cas échéant
Absence de cas d’exclusion	L. 2141-1 et suivants CCP	Condamnations pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre
Régularité sociale et fiscale	L. 8222-1 et R. 8222-1 du Code du travail	Attestation de vigilance Urssaf, immatriculation, régularité fiscale
Emploi de salariés étrangers	L. 8254-1 du Code du travail	Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
Capacité à exécuter	R. 2193-1 CCP	Cohérence entre les prestations sous-traitées et les moyens déclarés

 

Le Code de la commande publique organise l’entrée du sous-traitant dans le marché. Le Code du travail organise la vigilance du donneur d’ordre sur sa situation. Un acheteur public est tenu par les deux, et le second ne s’éteint pas une fois le DC4 signé.

Sur ce second volet, le seuil de déclenchement est de 5 000 € HT et la fréquence de vérification est semestrielle jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Nous détaillons ce régime dans notre article sur les obligations de vigilance des collectivités et acteurs publics envers leurs sous-traitants.

Ce que l’agrément déclenche : le paiement direct

L’agrément des conditions de paiement n’est pas une formalité de plus dans le dossier. Il ouvre un droit au profit du sous-traitant.

Le sous-traitant direct accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l’acheteur pour la part du marché qu’il exécute, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC (articles L. 2193-10 et R. 2193-10 du Code de la commande publique). En dessous de ce seuil, ce sont les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui s’appliquent.

Deux précisions utiles. Le paiement direct n’est pas une faculté ouverte au sous-traitant : toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article L. 2193-11 du Code de la commande publique). Et il ne concerne que le sous-traitant direct du titulaire, pas les rangs suivants, qui relèvent du régime de la caution ou de la délégation de paiement.

Pour un acheteur, cela signifie qu’un DC4 mal instruit ne crée pas seulement un risque de conformité. Il crée un risque financier, puisqu’il engage un flux de paiement vers une entreprise dont la situation n’a pas nécessairement été contrôlée.

Le DC4 fige une situation, la loi impose désormais un suivi continu

Jusqu’à récemment, la question de savoir si le maître d’ouvrage devait surveiller le sous-traitant de son cocontractant restait discutée. La Cour de cassation avait tranché dans un sens restrictif, en jugeant que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant (arrêt du 4 septembre 2025, n° 23-14.121).

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renverse cette position. Son article 95 crée un nouvel article L. 8222-1-1 dans le Code du travail, et il vise nommément le mécanisme d’acceptation des marchés publics.

Le maître de l’ouvrage vérifie périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un montant minimal, que le sous-traitant qu’il accepte en application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de l’article L. 2193-4 du code de la commande publique s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du présent code.

La référence à l’article L. 2193-4 est décisive pour les acheteurs publics. C’est l’acceptation constatée par le DC4 qui déclenche l’obligation de vérification périodique. Signer un acte spécial ne ferme plus un dossier : cela ouvre une obligation qui court jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance.

Les formalités visées sont celles des articles L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d’activité) et L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié) du Code du travail.

Deux points restent à préciser par décret : le montant minimal du contrat de sous-traitance déclenchant l’obligation, et les modalités concrètes de la vérification périodique. L’entrée en vigueur est fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation, soit d’ici fin décembre 2026. Pour un panorama complet du texte, voir notre résumé de la loi fraudes sociales et fiscales 2026.

Concrètement, la conséquence pour un service marchés est simple à formuler. Un DC4 instruit en mars ne dit rien de la situation du sous-traitant en octobre. Une attestation de vigilance a six mois de validité, un chantier en dure souvent dix-huit. La conformité ne doit pas être pensée comme une photo prise le jour de la signature. Elle devient un film.

Dématérialiser le circuit d’agrément des sous-traitants

La plupart des acheteurs publics instruisent encore les DC4 par mail, avec un tableur de suivi et un dossier partagé. Ce fonctionnement tient tant que les volumes restent faibles. Il cède dès qu’une opération compte plusieurs lots, plusieurs titulaires et une sous-traitance en cascade.

Étape	Circuit par mail	Circuit dématérialisé
Réception de l’acte spécial	Boîte mail individuelle ou générique, date de réception incertaine	Dépôt horodaté, départ automatique du délai de 21 jours
Complétude du dossier	Contrôle manuel, allers-retours pour pièces manquantes	Contrôle automatique des mentions et des pièces avant transmission
Vérification des pièces	Lecture visuelle, authenticité non contrôlée	Croisement avec les sources officielles
Signature	Impression, circuit parapheur, scan	Signature électronique du titulaire, du sous-traitant puis de l’acheteur
Suivi après agrément	Aucun, sauf relance manuelle	Alertes à échéance, relances automatiques, historique conservé
Preuve en cas de contrôle	Reconstitution d’un historique de mails	Piste d’audit exportable

 

Le gain le plus immédiat porte sur la complétude. Un dossier qui n’arrive à la signature que lorsqu’il est complet, conforme et prêt à être instruit supprime la principale cause de retard et sécurise le délai de 21 jours au lieu de le subir.

L’accès aux données officielles pour les acteurs publics

Les acheteurs publics disposent d’un levier que le secteur privé n’a pas. Certains documents administratifs peuvent être récupérés directement auprès des services de l’État plutôt que demandés aux entreprises.

Ce dispositif s’appuie sur l’article L. 114-8 du Code des relations entre le public et l’administration, complété pour les marchés publics par l’article R. 2143-13 du Code de la commande publique. L’acheteur peut obtenir directement les justificatifs accessibles gratuitement via un système électronique administré par un organisme officiel, à condition que le dossier contienne les informations nécessaires à la consultation de ce système.

À ne pas confondre avec le principe « Dites-le-nous une fois » au sens strict, prévu à l’article R. 2143-14 du Code de la commande publique, qui dispense le candidat de fournir les justificatifs encore valables déjà transmis au même acheteur lors d’une précédente consultation. Les deux mécanismes allègent la charge documentaire, mais ils ne reposent pas sur la même logique.

Pour un service marchés, l’intérêt est direct : ne plus dépendre de la réactivité d’une entreprise pour obtenir un document que l’administration détient déjà.

Othentis : instruire les DC4 sans perdre le fil de la conformité

Othentis Check dématérialise le processus d’agrément des sous-traitants de bout en bout, et le relie à la vigilance documentaire plutôt que de le traiter comme une formalité isolée.

Le circuit se déroule en 6 étapes :

• Création du sous-traitant par le titulaire ou le maître d’ouvrage.
• Collecte des documents.
• Préparation du DC4.
• Contrôles automatiques de complétude et de cohérence.
• Signature du titulaire, du sous-traitant puis du maître d’ouvrage.
• Et archivage horodaté de l’acte signé avec ses pièces. Les dossiers incomplets ou non conformes n’arrivent jamais à la signature.

 

La différence tient à l’ordre des opérations. Avant même l’instruction du DC4, les documents réglementaires de l’entreprise et des personnes rattachées ont été contrôlés : attestation Urssaf, assurances, extrait RNE ou Kbis, documents obligatoires. Le décideur ne signe donc pas un formulaire, il signe un dossier de conformité complet et à jour.

Deuxième différence, structurante avec l’entrée en vigueur du L. 8222-1-1 : Othentis raisonne par opération, pas par vivier d’entreprises. L’arborescence suit la réalité contractuelle du projet, du chantier aux lots, des titulaires aux sous-traitants. Savoir qu’une entreprise est conforme ne suffit pas. Il faut savoir sur quel marché elle intervient, pour le compte de qui, et depuis quand. C’est cette maille qui permet de tenir une vérification périodique par contrat de sous-traitance.

La solution est développée et hébergée en France, conforme au RGPD, et son déploiement se fait en quelques heures. Elle est éditée par Othentis, fondée par Stéphanie Nock et Walid Zerkouk. Les tarifs démarrent à 1,50 € HT par mois et par entreprise vérifiée.

Conclusion

Le DC4 a longtemps été traité comme une pièce administrative parmi d’autres : un formulaire à recevoir, à signer, à classer. Le Code de la commande publique en fait pourtant l’acte qui fait entrer une entreprise dans un marché public et qui ouvre son droit au paiement direct. La loi du 25 juin 2026 y ajoute une obligation de vigilance qui court jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance.

Avoir agi ne suffit pas toujours. Il faut aussi pouvoir le démontrer. Un acte spécial signé sans instruction sérieuse, ou accepté par le seul écoulement du délai de 21 jours, laisse un acheteur public sans rien à opposer en cas de contrôle.

Les décrets d’application sont attendus d’ici fin décembre 2026. C’est une fenêtre courte pour les organisations qui gèrent encore leurs agréments de sous-traitants par mail et tableur.

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FAQ sur le DC4 et la déclaration de sous-traitance en marché public

Qu’est-ce que le formulaire DC4 ?

Le DC4 est le formulaire type de déclaration de sous-traitance utilisé dans les marchés publics. Il permet au titulaire d’un marché de déclarer un sous-traitant à l’acheteur, d’obtenir son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement. Il est mis à disposition par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie.

Qui doit remplir le DC4 ?

Le titulaire du marché remplit le formulaire, parce que c’est lui qui contracte avec le sous-traitant. Le sous-traitant fournit ses informations, atteste ne pas être dans un cas d’exclusion et signe. L’acheteur public instruit le dossier puis signe pour constater l’acceptation et l’agrément.

Quelle est la différence entre DC1, DC2 et DC4 ?

Le DC1 est la lettre de candidature et le DC2 la déclaration du candidat : tous deux concernent la phase de candidature au marché. Le DC4 concerne la sous-traitance et intervient soit au dépôt de l’offre, soit en cours d’exécution. Un sous-traitant ne remplit ni DC1 ni DC2.

Combien de temps l’acheteur a-t-il pour accepter un sous-traitant ?

L’article R. 2193-4 du Code de la commande publique fixe un délai de 21 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, le silence de l’acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. Le délai court à compter de la réception, pas de la prise de connaissance du dossier.

Que se passe-t-il si l’acheteur ne répond pas au DC4 ?

L’absence de réponse produit les mêmes effets qu’une acceptation expresse. Le sous-traitant est réputé accepté et ses conditions de paiement agréées, même si aucune vérification n’a été effectuée. L’acheteur supporte alors les obligations attachées à cette acceptation, y compris celles issues du Code du travail.

Un sous-traitant est-il payé directement par l’acheteur public ?

Oui, dès lors qu’il est sous-traitant direct du titulaire, qu’il a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, et que le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. En dessous du seuil, ce sont les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui s’appliquent.

Faut-il un nouveau DC4 en cas de modification en cours de marché ?

Oui. Un acte spécial est nécessaire pour chaque nouveau sous-traitant, et un acte spécial modificatif est requis dès que la répartition des prestations change entre le titulaire et les sous-traitants payés directement, ou entre les sous-traitants eux-mêmes.

La loi de 2026 change-t-elle les obligations liées au DC4 ?

Oui. L’article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée l’article L. 8222-1-1 du Code du travail, qui impose au maître d’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance, la situation du sous-traitant accepté au titre de l’article L. 2193-4 du Code de la commande publique. L’acceptation constatée par le DC4 devient donc le point de départ d’une obligation de suivi. L’entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard fin décembre 2026.