Loi fraudes sociales et fiscales 2026 : tout comprendre en 5 minutes

La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Un texte de 168 articles, dense, technique, qui touche à des dizaines de codes différents. Difficile d’en faire le tour sans y passer une journée.

Pourtant, certaines de ses dispositions concernent directement les maîtres d’ouvrage, les donneurs d’ordre et toutes les entreprises qui font appel à des sous-traitants. En particulier, l’article 95 crée une nouvelle obligation de vérification périodique qui change en profondeur la façon dont la vigilance doit être exercée tout au long d’un contrat de sous-traitance.

Cet article résume les points essentiels de la loi lutte contre les fraudes sociales et fiscales 2026 pour ceux qui n’ont ni le temps ni l’envie de lire le Journal officiel (avec un focus sur ce qui change concrètement sur le terrain).

Ce qu’il faut retenir :

• Promulguée le 25 juin 2026, la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est publiée au Journal officiel le lendemain.
• L’article 95 crée une nouvelle obligation : le maître d’ouvrage doit vérifier la conformité de ses sous-traitants tout au long du contrat, et pas uniquement au démarrage.
• Les vérifications portent sur les formalités anti-travail dissimulé prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail.
• Un simple stockage de documents ne suffit pas : le maître d’ouvrage doit se faire remettre les bons documents et s’assurer de leur authenticité pour bénéficier de la présomption de conformité.
• Entrée en vigueur de la loi au plus tard 6 mois après la promulgation, soit d’ici fin décembre 2026.

Une loi qui officialise ce que le terrain attendait

Le texte voté n’est pas sorti de nulle part. Depuis plusieurs années, les redressements Urssaf liés au travail dissimulé se multiplient. Et les donneurs d’ordre se retrouvent régulièrement mis en cause pour des infractions commises par leurs sous-traitants, des situations qu’ils n’avaient parfois pas les moyens de détecter avec les outils dont ils disposaient.

En 2024, l’Urssaf a redressé 1,6 milliard d’euros au titre de la lutte contre le travail dissimulé (source : Bilan national Urssaf 2024). Derrière ce chiffre, des dizaines de milliers de contrôles, et des donneurs d’ordre pris en défaut non pas parce qu’ils avaient fraudé, mais parce qu’ils n’avaient pas su démontrer qu’ils avaient vérifié.

C’est précisément ce vide que la loi n° 2026-534 vient combler. Après un passage au Sénat en novembre 2025, une adoption à l’Assemblée nationale le 7 avril 2026, puis une validation par la commission mixte paritaire le 5 mai 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 juin 2026, censurant quelques dispositions, mais validant l’essentiel du texte. La promulgation a suivi le 25 juin.

La loi modifie une trentaine de codes différents, du Code du travail au Code général des impôts en passant par le Code de la sécurité sociale. Mais pour les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre, c’est l’article 95 qui concentre l’essentiel des nouvelles obligations.

Pour replacer ce texte dans son contexte, vous pouvez aussi consulter notre article sur le projet de loi contre la fraude sociale, qui retrace les grandes lignes du texte avant sa promulgation.

L’article 95 : une nouvelle obligation qui change tout pour les maîtres d’ouvrage

Jusqu’à présent, l’article L. 8222-1 du Code du travail imposait déjà au donneur d’ordre de vérifier, au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, que son cocontractant n’avait pas recours au travail dissimulé. Une obligation connue, mais limitée dans le temps et dans sa portée.

L’article 95 de la loi n° 2026-534 crée un nouvel article L. 8222-1-1, qui va plus loin sur un point fondamental : la vérification doit désormais être réalisée périodiquement, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance. Plus question de faire un contrôle au démarrage et d’attendre. Le chantier avance, les équipes changent, les situations évoluent. La conformité doit être suivie en continu.

Concrètement, le texte impose que le maître d’ouvrage vérifie que le sous-traitant qu’il accepte s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. C’est-à-dire les obligations de déclaration et d’immatriculation qui permettent de s’assurer qu’une entreprise n’exerce pas de travail dissimulé.

Deux précisions importantes figurent dans le texte promulgué :

• Première précision : le périmètre. L’obligation s’applique aux sous-traitants acceptés au sens de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ainsi qu’aux marchés relevant du Code de la commande publique. Elle ne s’applique pas aux particuliers qui contractent pour un usage personnel ou familial.
• Deuxième précision : la présomption de conformité. Le maître d’ouvrage est réputé avoir satisfait à son obligation s’il se fait remettre les documents dont la liste sera fixée par décret et s’il s’assure de leur authenticité.

Ce second point est central : recevoir des documents ne suffit pas. Il faut pouvoir démontrer qu’on a vérifié qu’ils étaient authentiques, pas simplement qu’on les a stockés dans un dossier partagé.

C’est précisément ce que les contrôles Urssaf viennent chercher en cas de redressement : non pas que vous ayez demandé les documents, mais que vous ayez agi et que vous puissiez le prouver.

Ce que les décrets d’application vont préciser

La loi est promulguée, mais elle laisse volontairement plusieurs points ouverts, renvoyés à des décrets d’application en cours de rédaction. L’entrée en vigueur effective de l’article 95 interviendra au plus tard 6 mois après la promulgation, soit d’ici fin décembre 2026.

Trois éléments restent à préciser par décret :

• Le montant minimal du contrat de sous-traitance à partir duquel l’obligation s’applique. Le texte de loi mentionne un « montant minimal » sans le chiffrer. On peut raisonnablement anticiper un seuil proche des 5 000 euros HT déjà fixé à l’article R. 8222-1 du Code du travail pour l’obligation de vigilance existante, mais rien n’est confirmé à ce stade.
• La liste des documents à demander et les conditions de leur remise. C’est le point le plus attendu par les équipes opérationnelles. Quels documents exactement ? Selon quelle fréquence les renouveler ? Sous quelle forme les recevoir ? Le décret fixera le cadre précis. On peut d’ores et déjà s’appuyer sur les documents déjà exigés dans le cadre de l’article L. 8222-1 existant : attestation de vigilance Urssaf, extrait K-bis, liste des salariés étrangers, attestation d’assurance. Mais la liste pourrait évoluer.
• Les modalités de vérification de l’authenticité des documents remis. C’est la vraie nouveauté opérationnelle de l’article 95 : il ne suffit plus de recevoir et d’archiver. Le maître d’ouvrage doit s’assurer que les documents sont authentiques. Le décret précisera ce que cette vérification doit couvrir concrètement.

En attendant ces précisions, le bon réflexe consiste à anticiper : mettre en place dès maintenant un suivi structuré de la conformité de ses sous-traitants, avec des relances automatiques à échéance et une traçabilité des vérifications effectuées. Les organisations qui attendent la publication des décrets pour s’organiser prendront du retard.

Concrètement, comment se mettre en conformité dès maintenant ?

La publication des décrets d’application ne doit pas servir de prétexte à l’attentisme. Les obligations de fond sont connues dès aujourd’hui, et les organisations qui anticipent auront une longueur d’avance sur celles qui attendront le dernier texte pour bouger.

Trois chantiers concrets à engager sans attendre.

1. Sortir du suivi par email et tableur

C’est la réalité de beaucoup d’équipes aujourd’hui : un dossier partagé, des relances manuelles, des documents qui arrivent par email et qu’on stocke sans vérifier. Ce mode de fonctionnement ne permettra pas de répondre à l’obligation d’authenticité introduite par l’article L. 8222-1-1. Avoir reçu un document ne suffit plus. Il faut pouvoir démontrer qu’on a vérifié sa validité, à une date précise, et que cette vérification a été tracée.

2. Passer d’un contrôle ponctuel à une vigilance continue

L’ancienne logique, vérifier au démarrage du contrat puis tous les 6 mois, ne correspond plus au texte. La notion de vérification « jusqu’à la fin de l’exécution du contrat » implique un suivi dans la durée, avec des alertes en cas d’expiration de document ou de changement de situation d’un sous-traitant. Un chantier vit. Il se réorganise. Les entreprises intervenantes changent. La conformité doit suivre ce rythme, pas celui d’un calendrier administratif figé.

3. Construire une preuve de sa diligence

En cas de contrôle, la question posée par l’inspection du travail ou l’Urssaf ne sera pas « avez-vous demandé les documents ? » mais « pouvez-vous prouver que vous les avez vérifié, et quand ?«  La traçabilité des vérifications devient un enjeu à part entière. Chaque contrôle effectué, chaque relance envoyée, chaque document authentifié doit pouvoir être restitué sous forme de preuve horodatée.

C’est exactement ce que permet la solution Othentis Check : collecter automatiquement les documents légaux des entreprises cocontractantes, vérifier leur validité via les sources officielles, relancer à échéance, et produire une traçabilité complète de chaque vérification effectuée. Le tout sans installation matérielle (à partir de 59 euros HT par mois).

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FAQ sur la loi n° 2026-534 (ou loi fraudes sociales et fiscales 2026)

L’article L. 8222-1-1 s’applique-t-il à toutes les entreprises qui font appel à des sous-traitants ?

L’obligation s’applique aux maîtres d’ouvrage au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ainsi qu’aux acheteurs publics dans le cadre du Code de la commande publique. Elle concerne donc les donneurs d’ordre qui acceptent des sous-traitants sur leurs chantiers ou leurs marchés. Le texte exclut explicitement les particuliers qui contractent pour un usage personnel ou familial. Les PME et PMI qui sous-traitent une partie de leur activité sont en revanche pleinement concernées, dès lors que le contrat dépasse le montant minimal qui sera fixé par décret.

Quelle est la différence entre l’ancienne obligation et la nouvelle introduite par l’article 95 ?

L’article L. 8222-1 du Code du travail imposait déjà une vérification au moment de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois. Le nouvel article L. 8222-1-1 va plus loin sur deux points. D’abord, la vérification doit désormais être réalisée périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, sans que la périodicité soit limitée à un intervalle fixe. Ensuite, le maître d’ouvrage doit s’assurer de l’authenticité des documents remis, ce qui dépasse la simple réception et l’archivage.

Pour aller plus loin sur l’évolution du devoir de vigilance du donneur d’ordre, consultez notre article dédié.

« Vérifier l’authenticité des documents » : qu’est-ce que ça signifie concrètement ?

C’est la nouveauté la plus opérationnelle du texte. Recevoir un document ne suffit plus. Le maître d’ouvrage doit pouvoir démontrer qu’il a contrôlé que le document était bien valide, émis par la bonne source officielle, et non falsifié. Les modalités exactes seront précisées par décret, mais l’intention du législateur est claire : le simple stockage dans un dossier partagé ne constitue pas une vérification suffisante. Des outils qui interrogent directement les API officielles, Urssaf, registres d’immatriculation, permettent de répondre à cette exigence de manière traçable.

Quels documents faudra-t-il demander à ses sous-traitants ?

La liste précise sera fixée par décret. En attendant, on peut s’appuyer sur les documents déjà exigés dans le cadre de l’article L. 8222-1 existant : attestation de vigilance Urssaf, extrait K-bis, liste nominative des salariés étrangers, attestation d’assurance. Le décret pourra élargir ou préciser cette liste. L’enjeu n’est pas seulement de les collecter, mais de les renouveler à échéance et de s’assurer de leur validité à chaque remise.

Que risque un maître d’ouvrage qui ne respecte pas cette nouvelle obligation ?

En cas de manquement, le maître d’ouvrage s’expose à une solidarité financière avec le sous-traitant défaillant : il peut être tenu de régler les cotisations sociales, salaires et charges dues par ce dernier. L’article L. 8222-2 du Code du travail, qui régit cette solidarité, a été mis à jour par la loi pour y intégrer la référence au nouvel article L. 8222-1-1. Au-delà du risque financier, le maître d’ouvrage qui ne peut pas prouver sa diligence s’expose à des redressements Urssaf et à des poursuites pénales en cas d’infraction avérée de travail dissimulé chez un sous-traitant.

Quand la loi entre-t-elle concrètement en vigueur ?

La loi n° 2026-534 a été promulguée le 25 juin 2026. L’article 95 précise que les dispositions relatives à la vérification périodique entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation, soit d’ici fin décembre 2026. Les décrets d’application sont en cours de rédaction. C’est une fenêtre courte pour s’organiser, en particulier pour les structures qui gèrent encore leur vigilance sous-traitants de manière manuelle.

Cette loi concerne-t-elle uniquement le secteur BTP ?

Non. Le texte s’applique à tous les secteurs d’activité dès lors qu’un donneur d’ordre fait appel à des sous-traitants. Les entreprises de nettoyage, de gardiennage, de maintenance, d’espaces verts ou de facility management sont tout autant concernées que les acteurs du BTP. Ce sont souvent des secteurs où la rotation des intervenants est forte et où la conformité documentaire est difficile à suivre manuellement, ce qui rend la mise en place d’un outil de vigilance continue d’autant plus pertinente.