Article 22 du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale : obligations, vigilance et responsabilité des maîtres d’ouvrage

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale introduit, à travers son article 22, un renforcement significatif du cadre applicable aux maîtres d’ouvrage en matière de travail dissimulé, de fraude sociale et de sous-traitance.

Cet article marque une évolution importante du devoir de vigilance, en tenant compte de la réalité des chaînes de sous-traitance, des pratiques de sous-traitance en cascade et des difficultés rencontrées lors des contrôles URSSAF, notamment dans le secteur du BTP.

Nous vous avons résumé les points-clés et les nouvelles obligations à connaître concernant cet article 22 du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale, ainsi que le calendrier de son entrée en vigueur.

IMPORTANT – Article mis à jour le 2 juillet 2026 : la loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. Les dispositions que couvrait l’article 22 du projet de loi ont été intégrées dans le texte définitif sous l’article 95, qui crée le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail. L’article ci-dessous a été mis à jour en conséquence. Pour un résumé complet de la loi promulguée, consultez notre article dédié : Loi fraudes sociales et fiscales 2026 : tout comprendre en 5 minutes.

Ce qu’il faut retenir :

• La loi n° 2026-534 a été définitivement adoptée le 11 mai 2026 et promulguée le 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026.
• L’article 95 de la loi (qui correspond à l’ancien article 22 du projet) crée le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail et renforce le devoir de vigilance périodique des maîtres d’ouvrage.
• Il est destiné à renforcer le devoir de vigilance : le droit français prévoit déjà un devoir de vigilance du donneur d’ordre, inscrit dans le code du travail. Celui-ci impose au donneur d’ordre (l’entreprise co-contractante) de vérifier que ses sous-traitants respectent leurs obligations sociales.
• Cette loi vise à renforcer encore l’efficacité de ce dispositif, en responsabilisant davantage les acteurs situés en amont de la chaîne contractuelle, notamment les maîtres d’ouvrage, afin de prévenir le développement du travail dissimulé.
• Pour les maîtres d’ouvrage, le vrai enjeu n’est plus seulement de collecter des documents, mais de pouvoir prouver leur vigilance en cas de contrôle.
• Des solutions comme Othentis vous aident justement à tracer et sécuriser ces preuves de conformité.

Article 22 du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale : résumé des nouvelles obligations à connaître

Parmi les nombreuses dispositions examinées, l’article 22 concerne directement les acteurs du BTP, puisqu’il porte sur le renforcement de l’obligation de vigilance dans les chaînes de sous-traitance. En effet, l’article 22 du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale mentionne explicitement :

L’article 22 étend le devoir de vigilance des donneurs d’ordre à l’égard de leurs sous-traitants et renforce leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé.

Mise à jour : Notez que l’article 95 de la loi correspond à l’ancien article 22 du projet.

1 – Un devoir de vigilance élargi à la chaîne de sous-traitance

L’article 22 prend désormais en considération l’ensemble de la chaîne de sous-traitance dans l’appréciation du devoir de vigilance du maître d’ouvrage. Celui-ci n’est plus seulement évalué au regard de son cocontractant direct, mais à l’échelle des entreprises intervenantes, dès lors qu’elles sont connues ou soumises à son acceptation.

Cette approche vise à renforcer la prévention du travail dissimulé, à limiter les montages frauduleux et à empêcher que la multiplication des sous-traitants ne dilue les responsabilités juridiques et sociales.

2 – Une obligation fondée sur la démonstration de la vigilance

Le texte ne crée pas d’obligation nouvelle de vérification systématique des documents sociaux, mais s’inscrit dans le prolongement du cadre juridique existant et de la jurisprudence en matière de devoir de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage.

L’enjeu central devient la capacité du maître d’ouvrage à démontrer l’exercice effectif de sa vigilance :

• identification des entreprises intervenantes,

• suivi de leur situation administrative et sociale,

• structuration des processus de collecte et de conservation des informations.

La vigilance ne se limite plus à une réaction ponctuelle, mais repose sur une organisation pérenne et traçable.

3 – Une solidarité financière renforcée en cas de travail dissimulé

L’article 22 renforce la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé constaté chez un sous-traitant, lorsque le devoir de vigilance n’a pas été correctement exercé.

Dans ce cas, les organismes de recouvrement peuvent engager la responsabilité financière du maître d’ouvrage pour récupérer les cotisations sociales éludées, indépendamment du rang contractuel du sous-traitant concerné.

Cette mesure vise à améliorer l’efficacité du recouvrement URSSAF et à limiter le recours à des entreprises éphémères ou insolvables.

4 – Un rôle central dans la prévention de la fraude sociale

Avec l’article 22, le maître d’ouvrage est clairement positionné comme un acteur central de la prévention du travail dissimulé, sans être juridiquement assimilé au donneur d’ordre.

Cette évolution reflète une volonté de renforcer la responsabilité des acteurs en amont, tout en tenant compte de la spécificité du rôle du maître d’ouvrage dans l’organisation des opérations et des chantiers.

Maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre : anticipez dès maintenant les exigences du nouveau cadre réglementaire

Dans un contexte de renforcement des contrôles sociaux, la maîtrise du risque juridique et financier passe par :

• une meilleure traçabilité des intervenants,

• une centralisation des informations liées au devoir de vigilance,

• et la capacité à produire des éléments démontrant la conformité des pratiques.

L’article 22 confirme une tendance de fond : la lutte contre la fraude sociale repose de plus en plus sur la structuration des processus, la preuve documentaire et la capacité des maîtres d’ouvrage à démontrer qu’ils ont effectivement exercé leur rôle de prévention.

Quel calendrier pour l’entrée en vigueur de la loi ?

La loi n° 2026-534 a été promulguée le 25 juin 2026. L’article 95, qui crée l’article L. 8222-1-1 du Code du travail, entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation, soit d’ici fin décembre 2026.

Les décrets d’application sont en cours de rédaction. Ils préciseront 3 points essentiels : le montant minimal du contrat de sous-traitance déclenchant l’obligation, la liste des documents à demander et les modalités de vérification de leur authenticité. C’est une fenêtre courte pour les maîtres d’ouvrage qui gèrent encore leur vigilance sous-traitants par email ou tableur.

Les débats à l’Assemblée nationale

L’article 22 a été examiné en séance publique le vendredi 27 février 2026. Plusieurs amendements ont été déposés par différents groupes parlementaires. Certains visaient à supprimer l’article, estimant qu’il ferait peser des contraintes supplémentaires sur les entreprises. D’autres proposaient d’en modifier la portée ou les modalités d’application.

Parmi les points débattus :

• Plusieurs amendements ont proposé la suppression de l’article 22 ;
  • Ces propositions ont été rejetées, ce qui a permis de maintenir l’article dans le projet de loi ;
• Un amendement proposait de supprimer le délai d’entrée en vigueur afin que la mesure s’applique immédiatement ;
  • Cet amendement a également été rejeté, laissant un sursis aux MOA (maîtres d’ouvrage) pour s’organiser.

À l’issue de ces discussions, l’article 22 a donc été maintenu dans le texte dans sa rédaction issue des travaux parlementaires.

Où en est la procédure législative (à date) ?

La procédure législative est désormais close. La loi a été promulguée le 25 juin 2026 après validation par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026 (décision n° 2026-904 DC).

Une question centrale : l’organisation de la collecte des documents

Les débats autour de l’article 22 rappellent un principe structurant du dispositif de vigilance : la responsabilité de la vérification repose sur le commanditaire de l’opération.

Les entreprises intervenant sur un chantier doivent bien sûr être en mesure de présenter les documents administratifs exigés par la réglementation. Mais l’organisation de leur collecte et de leur contrôle relève du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage, qui doit s’assurer de la conformité des intervenants tout au long de l’exécution du contrat.

Dans ce cadre, l’enjeu est surtout de mettre en place des mécanismes fiables permettant de collecter, centraliser et vérifier ces documents de manière continue, afin d’éviter toute solidarité financière avec un fraudeur.

Des outils comme Othentis permettent aux maîtres d’ouvrage d’organiser cette vigilance et de sécuriser leur responsabilité face aux risques juridiques, financiers et réputationnels liés aux entreprises participant à leurs chantiers.

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FAQ – Projet de loi contre la fraude sociale et fiscale

Que prévoit l’article 22 du projet de loi contre la fraude sociale et fiscale ?

L’article 22 renforce le devoir de vigilance du maître d’ouvrage en matière de travail dissimulé, de fraude sociale et de sous-traitance. L’objectif est de mieux encadrer les chaînes de sous-traitance et de limiter les montages frauduleux. Notez que cet article 22 initial est devenu l’article 95 de la loi n° 2026-534 (mise à jour).

Le maître d’ouvrage doit-il désormais contrôler toute la chaîne de sous-traitance ?

Oui, la logique du texte est d’élargir l’appréciation de la vigilance à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance, dès lors que les entreprises intervenantes sont connues ou soumises à son acceptation. La vigilance ne se limite donc plus au seul cocontractant direct.

Est-ce qu’il s’agit d’une nouvelle obligation de vérification systématique ?

Non. Le texte ne crée pas une obligation générale et systématique de vérifier tous les documents sociaux. En revanche, il renforce l’exigence de pouvoir démontrer que la vigilance a bien été exercée de manière réelle, structurée et traçable.

Que doit pouvoir prouver un maître d’ouvrage en cas de contrôle ?

Il doit pouvoir démontrer qu’il a identifié les entreprises intervenantes, suivi leur situation administrative et sociale, et organisé la collecte ainsi que la conservation des informations utiles. En pratique, la preuve de la vigilance devient aussi importante que la vigilance elle-même.

Pourquoi ce projet de loi vise-t-il particulièrement les chaînes de sous-traitance ?

Parce que la sous-traitance en cascade peut diluer les responsabilités et favoriser des pratiques frauduleuses. Le texte cherche justement à éviter que la multiplication des intervenants rende les contrôles moins efficaces ou permette d’échapper aux obligations sociales.

Qu’est-ce que la solidarité financière renforcée prévue par le texte ?

En cas de travail dissimulé constaté chez un sous-traitant, la responsabilité financière du maître d’ouvrage peut être engagée si son devoir de vigilance n’a pas été correctement exercé. Les organismes de recouvrement peuvent alors chercher à récupérer les cotisations sociales éludées, même si le sous-traitant concerné n’est pas au premier rang contractuel.

Le risque financier concerne-t-il seulement le sous-traitant direct ?

Non. Le texte prévoit une approche qui ne se limite pas au rang contractuel du sous-traitant. C’est précisément l’un des points de durcissement du dispositif.

Le maître d’ouvrage devient-il juridiquement un donneur d’ordre ?

Non. Le texte lui donne un rôle central dans la prévention de la fraude sociale, sans l’assimiler juridiquement au donneur d’ordre. Il reste donc dans une position spécifique, mais avec une responsabilité renforcée sur le terrain de la vigilance.

Quels secteurs sont les plus concernés par ce renforcement ?

Le sujet vise particulièrement les contextes dans lesquels la sous-traitance est fréquente et complexe, notamment le BTP, qui est expressément cité comme secteur confronté à ces difficultés de contrôle.

Que faut-il mettre en place dès maintenant pour anticiper la réforme ?

Nous recommandons de travailler sur trois points : une meilleure traçabilité des intervenants, une centralisation des informations liées au devoir de vigilance, et une capacité à produire rapidement des preuves documentées de conformité. C’est ce qui permettra de réduire le risque juridique et financier.

La vigilance ponctuelle suffit-elle encore ?

Non. Le texte va clairement vers une vigilance organisée dans la durée, avec des processus pérennes et traçables. Une réaction ponctuelle ou uniquement formelle risque de ne plus suffire en cas de contrôle ou de contentieux.

Pourquoi la preuve documentaire devient-elle aussi importante ?

Parce que le nouveau cadre met l’accent sur la démonstration concrète de la vigilance. Sans documents, historique de suivi ni process clair, il devient beaucoup plus difficile d’établir que les obligations ont bien été respectées.

Quand cette loi entrera-t-elle en vigueur ?

La loi n° 2026-534 a été promulguée le 25 juin 2026. L’article 95 entrera en vigueur au plus tard six mois après cette date, soit d’ici fin décembre 2026. Les décrets d’application sont en cours.

Les nouvelles obligations s’appliqueront-elles immédiatement ?

Certaines dispositions pourraient entrer en vigueur rapidement après la promulgation, tandis que d’autres dépendront de décrets d’application qui préciseront leurs modalités pratiques. Il est donc préférable d’anticiper dès maintenant plutôt que d’attendre le texte définitif.

Pourquoi anticiper avant même l’adoption définitive ?

Parce que la tendance de fond est déjà claire : davantage de traçabilité, davantage de preuve, et davantage de responsabilité en amont. Mettre en place les bons process avant l’entrée en vigueur permet de sécuriser les pratiques plus vite et de limiter l’exposition aux futurs contrôles. Des solutions digitales comme Othentis peuvent vous aider en vous simplifiant ces mises en place pour être en conformité.