Plan National de Lutte Contre le Travail Illégal 2023-2027 : Objectifs et Implications pour le Secteur du BTP

Le Plan National de Lutte Contre le Travail Illégal (PNLTI) 2023-2027 a été mis en place pour renforcer les contrôles et durcir les sanctions contre les pratiques frauduleuses dans l’emploi. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est particulièrement visé en raison de sa forte exposition au travail dissimulé. En effet, 76 % des infractions relevées en 2021 étaient directement liées au travail illégal dans le BTP, révélant l’ampleur du phénomène.

Dans cet article, nous vous proposons un résumé de ce Plan National (PNLTI) afin de vous assurer d’être en conformité. Car la conformité, ça nous connaît : Othentis est en effet une solution de vigilance anti-fraude, qui vous aide à centraliser vos documents en toute conformité (même en cas d’évolutions réglementaires).

Article mis à jour le 05/05/2026.

Ce qu’il faut retenir :

• Le Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 renforce les contrôles et les sanctions, avec un impact particulièrement fort pour le secteur du BTP.
• Les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre doivent exercer une vigilance accrue sur leurs sous-traitants, sous peine d’engager leur responsabilité.
• Le risque ne se limite plus à un contrôle ponctuel : une anomalie détectée chez un sous-traitant peut désormais faire remonter le contrôle sur toute la chaîne.
• La conformité réglementaire doit donc être pensée comme un suivi continu dans la durée.
• Dans ce contexte, les approches manuelles montrent leurs limites : les entreprises doivent pouvoir centraliser, tracer et actualiser leurs vérifications.
• Des outils de conformité documentaire et de suivi de chantier permettent de mieux sécuriser la gestion des sous-traitants et de réduire le risque de sanction. C’est ce que propose notamment Othentis.

Les objectifs clés du Plan National de Lutte Contre le Travail Illégal 2023-2027

Avec ce plan national, le gouvernement souhaite renforcer l’arsenal législatif et les moyens de contrôle pour lutter efficacement contre la fraude. Les objectifs principaux sont les suivants :

1. Augmentation des contrôles : intensification des inspections sur les chantiers pour vérifier la régularité des employés et sous-traitants.
2. Sanctions accrues : amendes plus lourdes et responsabilité élargie aux donneurs d’ordre en cas de manquement.
3. Meilleure coordination des services de l’État : renforcement de la coopération entre l’URSSAF, l’inspection du travail et la justice pour détecter et sanctionner plus rapidement les fraudes.
4. Protection des travailleurs : réduction de la précarité en garantissant des conditions de travail conformes aux normes légales.
5. Lutte contre la sous-traitance en cascade abusive : responsabilisation des maîtres d’ouvrage pour assurer la conformité de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.

En résumé, comme le mentionne explicitement le Plan National de Lutte Contre le Travail Illégal 2023-2027, les mesures visent à :

Coordonner l’action des services de l’Etat engagés en la matière autour des deux objectifs suivants :

• mieux contrôler par le ciblage, la priorisation et le renforcement des contrôles en matière de
  travail illégal ;
• mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.

Les conséquences de ce plan national pour le secteur du BTP

Des contrôles plus fréquents et plus stricts quant à la sécurité du chantier

Le PNLTI prévoit une multiplication des contrôles sur les chantiers, notamment pour vérifier l’exactitude des déclarations des employés. Ces inspections peuvent concerner aussi bien les grandes entreprises que les petits artisans.

Une responsabilité renforcée des donneurs d’ordre

Les maîtres d’ouvrage et entreprises générales devront s’assurer que leurs sous-traitants sont en règle sous peine de lourdes sanctions. Il y a donc un devoir de vigilance de leur part. Le non-respect des obligations de vérification peut entraîner des amendes significatives.

Des sanctions plus lourdes

Les entreprises prises en faute risquent :

• Des amendes pouvant atteindre 500 000 € en cas de travail dissimulé massif.
• Des interdictions d’exercer ou d’accéder à des marchés publics.
• Une responsabilité pénale accrue en cas de mise en danger des travailleurs.

Travail dissimulé : quand les contrôles s’industrialisent en bas du chantier, le risque remonte jusqu’au maître d’ouvrage

Pendant que la réglementation renforce l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage sur les sous-traitants acceptés, l’Urssaf muscle ses moyens de détection : datamining, ciblage renforcé, exploitation croissante des données et coopération avec Tracfin. Résultat : une anomalie détectée tout en bas de la chaîne peut désormais produire des effets bien plus haut.

Le sujet du travail dissimulé change de dimension

D’un côté, les pouvoirs publics renforcent les moyens de détection. De l’autre, la réglementation élargit et durcit la vigilance attendue des maîtres d’ouvrage. Pris séparément, ces deux mouvements sont déjà importants. Mis ensemble, ils changent profondément la lecture du risque sur chantier. (Presse – Ministère des Finances)

Ces dernières années, l’Urssaf a clairement accéléré. En 2024, elle a redressé près de 1,6 milliard d’euros au titre du travail dissimulé, contre environ 1,2 milliard en 2023 et 0,8 milliard en 2022. Le gouvernement a lui-même expliqué cette progression par un meilleur ciblage, l’enrichissement des méthodes de datamining, la montée en puissance des inspecteurs spécialisés et le développement des coopérations avec les autres services de l’État.

Le signal ne s’est pas interrompu en 2025. Les redressements Urssaf pour travail dissimulé se sont encore élevés à 1,503 milliard d’euros, tandis que la fraude sociale détectée, évitée ou redressée a dépassé les 3 milliards d’euros. On n’est donc plus dans une logique de contrôle artisanal ou purement opportuniste. On entre dans une logique de ciblage mieux outillée, plus systématique et plus productive. (Presse – Ministère des Finances)

Le mot le plus juste n’est d’ailleurs pas forcément “intelligence artificielle”, mais plutôt industrialisation du ciblage. Dans ses communications, l’Urssaf parle surtout de datamining et d’exploitation des données. Ce vocabulaire est important : il dit bien que le sujet n’est pas un gadget technologique, mais la capacité à repérer plus tôt, plus vite et plus largement des signaux faibles de fraude.

Cette dynamique est renforcée par la coopération inter-administrations. Tracfin indique qu’en 2024, la massification de l’exploitation de ses informations a permis de cibler plus de 12 000 personnes physiques ou morales via des transmissions globalisées aux administrations partenaires, dont l’Urssaf Caisse nationale. Plus frappant encore : 17 % des montants redressés par l’Urssaf en 2024 provenaient de contrôles en lien avec Tracfin. Cela signifie que le contrôle ne repose plus seulement sur une visite inopinée ou un signalement ponctuel ; il s’appuie de plus en plus sur des chaînes d’information croisées. (economie.gouv.fr)

Or ce mouvement arrive au moment même où le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit un nouveau mécanisme de vigilance pour les maîtres d’ouvrage. Le futur article L. 8222-1-1 leur imposerait de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance, que les sous-traitants qu’ils ont acceptés respectent bien leurs formalités, avec remise de documents et contrôle de leur authenticité le cas échéant. Le texte prévoit aussi une extension corrélative de la responsabilité attachée à L. 8222-2.

Autrement dit, la pression change de sens

Hier, beaucoup d’acteurs raisonnaient encore comme si le contrôle commençait au sommet du projet, au moment de la contractualisation, puis descendait éventuellement vers les exécutants. Demain, le scénario crédible est l’inverse : une incohérence détectée chez un intervenant de rang inférieur, un signal financier, un schéma documentaire douteux ou une anomalie de déclaration peuvent déclencher un contrôle qui remonte ensuite la chaîne des sous-traitants, des acceptations et des obligations de vigilance. Cette lecture est d’autant plus sensible dans la construction, qui figure parmi les secteurs les plus exposés à la fraude au travail dissimulé. (Cour des comptes)

Pour les maîtres d’ouvrage, le risque n’est donc plus seulement celui d’avoir “oublié un papier”. Le risque devient celui de ne pas être capable de démontrer, dans la durée, que la vigilance a bien été exercée sur des sous-traitants mouvants, avec des documents à échéance, des remplacements en cours de chantier et des niveaux de sous-traitance parfois opaques. C’est là que le sujet change de nature : on sort d’une conformité d’entrée pour entrer dans une conformité continue.

C’est aussi pour cela que les approches manuelles montrent leurs limites. Quand les contrôles se structurent à partir de données, de recoupements et de signaux remontants, la réponse ne peut plus être seulement documentaire et statique. Elle doit être organisée, tracée et actualisable. Le vrai sujet n’est plus uniquement de collecter des pièces, mais de pouvoir prouver que l’on a surveillé la conformité au fil du temps.

Le changement en cours est donc double : l’État détecte mieux et la tête de chaîne devra répondre davantage. C’est cette rencontre entre contrôle renforcé et vigilance élargie qui va redessiner, très concrètement, la gestion du risque de sous-traitance sur les chantiers. Il ne suffit donc plus de remplir une seule fois une attestation de lutte contre le travail illégal. Il faut vous assurer d’être en conformité dans la durée.

L’importance des outils de conformité documentaire et d’un logiciel de suivi de chantier efficace

Avec ce plan, l’État affirme sa volonté de lutter activement contre les fraudes qui fragilisent l’économie et précarisent les travailleurs. Les entreprises du BTP doivent donc s’adapter rapidement pour se conformer aux nouvelles règles et éviter de lourdes sanctions. En mettant en place des outils et des processus de contrôle efficaces, elles pourront transformer ces contraintes en opportunités et renforcer la fiabilité de leur gestion des sous-traitants.

C’est précisément dans ce nouvel espace que des solutions comme Othentis prennent tout leur sens : non pas comme un simple outil administratif, mais comme un moyen de rendre démontrable une vigilance devenue continue. Dans un environnement où le ciblage des fraudes s’industrialise en bas de la chaîne, la capacité du maître d’ouvrage à documenter et fiabiliser ses contrôles devient un sujet de protection opérationnelle autant que juridique.

Othentis est une application de suivi de chantier. Elle permet d’automatiser la collecte et la vérification des documents administratifs des sous-traitants, garantissant ainsi une conformité sans faille et limitant les risques de sanctions.

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FAQ sur la lutte contre le travail illégal

Qu’est-ce que le Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 ?

Le Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 vise à renforcer les contrôles, durcir les sanctions et mieux coordonner les services de l’État pour lutter contre les fraudes liées à l’emploi. Il cible en priorité les secteurs les plus exposés, dont le BTP.

Pourquoi le BTP est-il particulièrement visé par ce plan ?

Le secteur BTP fait partie des secteurs les plus exposés au travail illégal. Les contrôles y sont donc appelés à se renforcer, notamment sur les chantiers et tout au long de la chaîne de sous-traitance.

Quels sont les principaux objectifs du plan 2023-2027 ?

Les objectifs principaux sont d’augmenter les contrôles, d’alourdir les sanctions, d’améliorer la coordination entre les administrations, de mieux protéger les travailleurs et de limiter les abus liés à la sous-traitance en cascade.

Le plan prévoit-il plus de contrôles sur les chantiers ?

Oui. Le renforcement des inspections fait partie des mesures centrales. Les entreprises doivent donc s’attendre à davantage de vérifications sur la régularité des salariés, des déclarations et des sous-traitants présents sur chantier.

Les petites entreprises du BTP sont-elles aussi concernées ?

Oui. Les contrôles ne concernent pas uniquement les grandes structures. Les petites entreprises et les artisans peuvent eux aussi être contrôlés si leur situation ou celle de leurs sous-traitants le justifie.

Les donneurs d’ordre ont-ils plus de responsabilités avec cette évolution réglementaire ?

Oui. La responsabilité des donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et entreprises générales est renforcée. Ils doivent s’assurer que leurs sous-traitants sont en règle, faute de quoi ils peuvent eux aussi être sanctionnés.

Quelles sanctions risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Les sanctions peuvent être très lourdes : amendes élevées, interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics et responsabilité pénale renforcée en cas de mise en danger des travailleurs. En cas de travail dissimulé massif, les montants peuvent être particulièrement importants.

Le plan vise-t-il aussi la sous-traitance en cascade ?

Oui. L’un des objectifs est de lutter contre la sous-traitance en cascade abusive, avec une responsabilisation plus forte des acteurs situés en haut de chaîne afin de mieux sécuriser l’ensemble des intervenants.

Que doivent vérifier les entreprises du BTP pour limiter leur risque ?

Elles doivent fiabiliser le contrôle de leurs documents administratifs, vérifier la régularité de leurs sous-traitants et mettre en place des procédures de suivi plus rigoureuses sur chantier. En pratique, il faut pouvoir prouver que les vérifications ont bien été réalisées.

Comment se préparer concrètement à un durcissement des contrôles ?

Nous recommandons de formaliser les procédures de vérification, de centraliser les justificatifs, de suivre les sous-traitants en continu et de sécuriser la conformité documentaire dès l’entrée sur chantier. Plus le suivi est structuré, plus le risque juridique baisse. D’où l’intérêt des outils numériques de gestion de la conformité (comme Othentis).

Un logiciel de suivi de chantier peut-il aider à rester conforme ?

Oui. Un outil de suivi de chantier (comme Othentis) peut aider à automatiser la collecte, le contrôle et la traçabilité des documents administratifs. Cela permet de gagner du temps, de limiter les oublis et de mieux sécuriser la conformité.

Ce plan concerne-t-il seulement le travail dissimulé ?

Non. Il vise plus largement les pratiques frauduleuses dans l’emploi, même si le travail dissimulé reste un axe majeur, en particulier dans le secteur du BTP.

Comment transformer cette contrainte réglementaire en avantage ?

Le plus utile est de traiter la conformité comme un vrai processus de pilotage. Une entreprise capable de contrôler sa chaîne de sous-traitance, de justifier ses vérifications et de fiabiliser ses documents réduit son risque de sanction et sécurise davantage ses opérations. Des solutions digitales existent et vont dans ce sens. C’est le cas d’Othentis !