Depuis la loi n° 2026-534, la question n’est plus seulement de savoir si vous vérifiez vos sous-traitants, mais si vous pouvez le prouver dans la durée. Le nouvel article L. 8222-1-1 du Code du travail impose désormais une vérification périodique, jusqu’à la fin du contrat, et non plus un contrôle limité au démarrage. Ce changement concerne tous les secteurs, du BTP au nettoyage en passant par le gardiennage et les espaces verts, dès qu’un donneur d’ordre fait appel à un sous-traitant.
Face à cette obligation renforcée, une question revient chez les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et les PME/PMI qui sous-traitent : quel est le meilleur outil pour lutter contre la fraude sociale en 2026 ? Mais avant de comparer des solutions, il faut d’abord se demander ce qu’on attend vraiment d’un outil de vigilance anti-fraude.
Certains outils se contentent de mettre les documents à disposition. D’autres vont plus loin et restituent directement une réponse exploitable sur la conformité d’un sous-traitant. Cette différence structure tout le marché actuel, et c’est elle qui va guider ce comparatif.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis la loi n° 2026-534, la vérification des sous-traitants doit être périodique jusqu’à la fin du contrat, et non plus seulement au démarrage.
- Le vrai critère de choix n’est pas la collecte documentaire, mais l’authentification : un outil doit produire une réponse fiable, pas seulement donner accès à des documents.
- Cette obligation concerne tous les secteurs faisant appel à des sous-traitants au-delà de 5 000 € HT, pas uniquement le BTP.
- Le marché regroupe des positionnements différents : mutualisation documentaire, tiers de confiance, gouvernance des tiers (TPRM), contrôle terrain physique, ou vigilance anti-fraude authentifiée.
- Othentis se distingue par l’authentification native des documents, une couverture entreprises et intervenants, et un tarif accessible dès 59 € HT/mois.
Pourquoi la question se pose différemment depuis la loi n° 2026-534
La loi n° 2026-534 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026, change la nature de l’obligation de vigilance. Jusqu’ici, l’article L. 8222-1 du Code du travail imposait une vérification à la signature du contrat, puis tous les 6 mois. L’article 95 de la nouvelle loi va plus loin : il crée l’article L. 8222-1-1, qui impose une vérification périodique tout au long de l’exécution du contrat, sans intervalle fixe imposé.
Deuxième changement, plus structurant encore pour le choix d’un outil : le donneur d’ordre ne doit plus seulement recevoir et archiver les documents, il doit s’assurer de leur authenticité. Recevoir une attestation Urssaf ne suffit plus si personne ne vérifie qu’elle est réelle et à jour. C’est précisément là que la plupart des outils du marché montrent leurs limites.
Ce nouveau cadre s’applique à tous les secteurs, dès qu’un contrat de sous-traitance dépasse le montant minimal fixé par décret (5 000 € HT), pas seulement au BTP. Les entreprises de nettoyage, de gardiennage, de maintenance ou d’espaces verts sont autant concernées que les acteurs du bâtiment. Pour le détail complet de la loi, notre résumé dédié revient sur les points essentiels.
Les décrets d’application de l’article 95 sont attendus au plus tard fin décembre 2026. En attendant leur publication, le bon réflexe consiste à anticiper : mettre en place dès maintenant un outil capable de vérifier la fraude sociale (et plus globalement de vérifier le travail dissimulé).
Collecter des documents ou obtenir une réponse ? La vraie question à se poser
La plupart des solutions de vigilance fonctionnent aujourd’hui comme un moteur de recherche du type Google : elles centralisent des documents, facilitent leur dépôt, envoient des relances par e-mail. Elles donnent accès à l’information. Mais ensuite, c’est à l’utilisateur de faire le travail : récupérer les pièces, les rapprocher, vérifier leur cohérence, interpréter leur contenu et, in fine, prendre une décision.
Othentis fonctionne différemment, sur une logique plus proche de ChatGPT. L’utilisateur ne cherche pas un document. Il pose une question implicite : « cette entreprise est-elle en règle administrativement aujourd’hui ? » Et c’est directement à cette question qu’Othentis répond, en restituant un résultat de conformité directement exploitable, plutôt qu’un dossier à interpréter soi-même.
Cette distinction change concrètement ce qu’on peut attendre d’un outil. La valeur ne réside pas dans la collecte, mais dans la transformation de données dispersées en une décision fiable. Suivre un dossier documentaire, c’est utile. Savoir si un sous-traitant est réellement conforme aujourd’hui, avec une preuve à l’appui, c’est ce qu’exige désormais la loi n° 2026-534.
C’est pourquoi, avant de comparer les solutions entre elles, il faut d’abord se demander laquelle vous fait gagner du temps sur la collecte, et laquelle vous garantit une réponse fiable sur la conformité elle-même.
Les critères pour choisir un outil de lutte contre la fraude sociale
Avant de comparer les solutions du marché, six critères permettent d’évaluer objectivement un outil de vigilance anti-fraude :
- La couverture entreprises et intervenants. Un outil qui ne vérifie que la société cocontractante laisse un angle mort sur les personnes physiques présentes sur site. La conformité complète couvre les deux niveaux.
- L’authentification, pas seulement la collecte. Recevoir un document ne garantit pas sa validité. Un bon outil vérifie la cohérence des informations auprès des sources officielles (Urssaf, K-bis, cartes professionnelles).
- Les alertes et relances automatiques. La vérification périodique imposée par la loi n° 2026-534 rend obsolète tout suivi manuel. L’outil doit relancer sans intervention humaine avant chaque échéance.
- La traçabilité et la preuve. En cas de contrôle, ce n’est pas d’avoir vérifié qui compte, mais de pouvoir le démontrer. Un historique horodaté des vérifications est indispensable.
- Les secteurs couverts. Certains outils restent conçus autour du seul BTP. D’autres couvrent aussi les activités de nettoyage, de gardiennage ou d’espaces verts, avec des réalités terrain différentes.
- La simplicité d’adoption côté sous-traitant. Un outil trop contraignant pour les entreprises intervenantes se heurte à un faible taux de réponse, qui finit par ralentir toute la chaîne de vigilance.
Ces six critères servent de grille de lecture pour le comparatif qui suit.
Comparatif des solutions de lutte contre la fraude sociale disponibles en 2026
Le marché de la vigilance anti-fraude sociale regroupe des acteurs aux positionnements assez différents. Voici une synthèse, avant les fiches détaillées de chaque solution.
| Solution | Positionnement | Points forts | À surveiller |
|---|---|---|---|
| Othentis | Vigilance anti-fraude documentaire et terrain (entreprises + intervenants), BTP et autres secteurs à sous-traitance | Authentification des documents, vigilance continue, trois offres combinables (Check, Gate, On-site) | Solution plus récente que certains acteurs historiques du marché |
| Attestation Légale | Mutualisation documentaire B2B entre fournisseurs et donneurs d’ordre, tous secteurs | Large communauté d’entreprises déjà référencées, accélération des demandes d’agrément | Moins centré sur la preuve de présence terrain que sur la collecte documentaire |
| Provigis | Tiers de confiance probatoire (TCP), conformité fournisseurs élargie (vigilance, Sapin II, RSE, cyber) | Ancienneté (créé en 2009), certifié FNTC, spectre réglementaire large | Positionnement orienté grands comptes et directions achats |
| Aprovall (ex e-Attestations) | Plateforme TPRM européenne, gouvernance des tiers sur l’ensemble du cycle de vie | Couverture multidimensionnelle (légal, financier, cyber, éthique, environnement), certifications ISO 27001/27701 | Approche généraliste TPRM, potentiellement dimensionnée au-delà du besoin d’une PME/PMI |
| Bativigie (+ Activigie) | Contrôle terrain de la sous-traitance, historiquement BTP, étendu à d’autres secteurs via Activigie | Spécialiste historique (2014), contrôles physiques réalisés par des opérateurs mandatés, certifié ISO 9001-15 | Modèle avec opérateurs terrain, à dimensionner selon le volume de contrôles souhaité |
| AddWorking | Gestion de la sous-traitance et des achats, avec brique conformité | Brique conformité accessible gratuitement, module pilotage opérationnel (missions, contrats, appels d’offres) | Positionnement plus large que la seule vigilance anti-fraude, orienté processus achats |
Ce comparatif reste une photographie à un instant donné : les offres évoluent, notamment sous l’effet des décrets d’application attendus fin 2026.
Zoom sur les solutions de vérification des sous-traitants
Othentis
Othentis est une solution française de vigilance anti-fraude, pensée pour répondre à l’obligation de vérification périodique introduite par la loi n° 2026-534. Sa spécificité : elle ne se limite pas à la collecte documentaire, elle authentifie. Les documents des entreprises (K-bis, attestation de vigilance Urssaf, assurance) comme ceux des intervenants (CNI, carte BTP, CACES) sont vérifiés, pas seulement archivés. La solution est conçue et hébergée en France, avec une conformité RGPD et CNIL intégrée nativement : le module On-site, par exemple, ne fait pas de géolocalisation mais du géorepérage, une donnée binaire (dans ou hors périmètre) pensée dès l’origine pour protéger la vie privée des intervenants.
La solution se décline en trois offres complémentaires : Check (conformité documentaire), Gate (contrôle d’accès physique) et On-site (preuve de présence par géorepérage). Elles peuvent être utilisées séparément ou combinées selon le besoin. Othentis a été cofondée par Stéphanie Nock et Walid Zerkouk, deux entrepreneurs engagés publiquement sur la lutte contre la fraude sociale.
Le tarif d’entrée est accessible : à partir de 59 € HT/mois pour l’offre de base (jusqu’à 15 entreprises vérifiées), avec un module complémentaire pour la conformité des personnes sur site. Ce positionnement en fait une solution abordable dès les premiers volumes de sous-traitance, sans nécessiter un devis pour démarrer.
Attestation Légale
Solution SaaS de mutualisation documentaire entre fournisseurs et donneurs d’ordre. Le principe : un fournisseur dépose une fois ses documents, plusieurs donneurs d’ordre peuvent y accéder. L’atout principal est la taille de la communauté déjà référencée, ce qui accélère l’onboarding côté fournisseurs habitués à l’outil.
En revanche, la solution reste centrée sur la circulation documentaire plus que sur la preuve de présence terrain ou le contrôle d’accès physique.
Provigis
Provigis se positionne comme tiers de confiance probatoire (TCP), un statut qui certifie la fiabilité de son rôle d’intermédiaire dans la vérification documentaire. Fondée en 2009, la plateforme couvre un spectre réglementaire large : vigilance anti-fraude, loi Sapin II, RSE, cybersécurité.
Elle s’adresse en priorité aux grandes directions achats, avec une tarification sur devis côté donneur d’ordre.
Aprovall
Aprovall, anciennement e-Attestations, est une plateforme européenne de TPRM (Third-Party Risk Management, soit la gestion des risques liés aux tiers : fournisseurs, sous-traitants, partenaires). Elle couvre l’ensemble du cycle de vie d’un tiers, de l’évaluation initiale au suivi continu, sur plusieurs dimensions : conformité légale, santé financière, cybersécurité, éthique, environnement. Certifiée ISO 27001 et 27701.
La solution s’adresse à des organisations qui pilotent un grand volume de tiers sur des enjeux dépassant la seule vigilance anti-fraude, ce qui peut représenter une couverture plus large que nécessaire pour une PME qui cherche avant tout à sécuriser sa sous-traitance BTP ou services.
Bativigie
Acteur historique (fondé en 2014, à Toulouse), Bativigie a construit sa réputation sur le contrôle terrain physique de la sous-traitance dans le BTP, avant d’étendre son offre à d’autres secteurs via sa plateforme sœur Activigie. Sa particularité : des opérateurs mandatés effectuent des contrôles sur le terrain via une application mobile, en plus du suivi documentaire. Certifiée ISO 9001-15 sur la lutte contre le travail illégal.
La solution s’adresse à des donneurs d’ordre qui veulent combiner vérification documentaire et présence physique de contrôleurs sur chantier.
AddWorking
AddWorking couvre un périmètre plus large que la seule vigilance anti-fraude : gestion des sous-traitants, des missions, des contrats et des appels d’offres. La brique conformité (qualification, centralisation documentaire, suivi) est accessible gratuitement, ce qui en fait un point d’entrée facile pour une première structuration.
La montée en gamme vers le pilotage opérationnel complet devient payante. La solution convient particulièrement aux entreprises qui cherchent à digitaliser l’ensemble de leur processus achats sous-traitance, pas uniquement le volet vigilance.
Quelle solution choisir selon votre profil ?
Le bon choix dépend surtout du contexte d’intervention et du niveau de risque à couvrir.
Pour un contexte chantier BTP
Avec plusieurs entreprises et niveaux de sous-traitance, l’enjeu porte autant sur la conformité documentaire que sur le contrôle d’accès physique. Une solution combinant Check et Gate, comme le propose Othentis, permet de conditionner l’accès au chantier à la conformité vérifiée de l’entreprise et de l’intervenant, plutôt que de gérer les deux sujets séparément avec deux outils différents.
Pour les entreprises de services envoyant du personnel chez leurs clients
Nettoyage, gardiennage, maintenance, espaces verts : la priorité se déplace vers la preuve de présence effective, sans les contraintes d’un contrôle d’accès physique type badge. Un module de géorepérage comme On-site, déployable sans matériel, répond directement à ce besoin, avec une conformité RGPD/CNIL native.
Pour une PME ou PMI généraliste hors BTP
Dès lors qu’elle sous-traite au-delà de 5 000 € HT sans disposer d’une équipe conformité dédiée, l’enjeu principal est la simplicité d’adoption et l’automatisation des relances. L’important est de partir sur un outil qui authentifie réellement les documents, plutôt qu’un simple espace de stockage partagé, pour être en mesure de répondre à l’obligation de vérification périodique de la loi n° 2026-534 sans y consacrer un temps disproportionné.
Dans tous les cas, le critère décisif reste le même : est-ce que l’outil vous donne une réponse sur la conformité, ou seulement un accès à des documents que vous devez encore interpréter vous-même ?
Les erreurs à éviter au moment de choisir son outil
- Confondre collecte et vérification. Recevoir un document ne prouve pas sa validité. Sans authentification, l’outil ne protège pas réellement en cas de contrôle.
- Se limiter à un contrôle au démarrage. La loi n° 2026-534 impose désormais une vérification périodique jusqu’à la fin du contrat, pas uniquement à la signature.
- Négliger la conformité des personnes physiques. Vérifier l’entreprise sans vérifier les intervenants qui interviennent réellement sur site laisse un angle mort.
- Choisir un outil trop complexe pour les sous-traitants. Un taux d’adoption faible côté fournisseurs ralentit toute la chaîne de vigilance.
- Ignorer la traçabilité des preuves. Sans historique horodaté des vérifications, impossible de démontrer sa diligence en cas de contrôle.
- Sous-estimer la conformité RGPD, en particulier sur les outils de géolocalisation ou de contrôle d’accès, qui traitent des données personnelles sensibles.
Conclusion
Choisir un outil pour lutter contre la fraude sociale en 2026 ne se résume plus à comparer des fonctionnalités de collecte documentaire. L’article L. 8222-1-1 déplace l’enjeu vers la preuve : pouvoir démontrer, à tout moment, que vos sous-traitants sont en règle. C’est cette différence entre donner accès à l’information et produire une réponse de conformité qui doit guider votre choix, bien plus que la liste de fonctionnalités affichée sur une page produit.
Othentis a été conçu autour de cette logique : authentifier plutôt que simplement collecter, sur les entreprises comme sur les intervenants, avec une solution qui s’adapte au BTP comme aux autres secteurs concernés par l’obligation de vigilance.
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FAQ
Othentis est-il réservé au secteur du BTP ?
Non. Si Othentis est né dans le BTP, la solution s’adresse à toute entreprise qui sous-traite au-delà de 5 000 € HT, quel que soit le secteur : nettoyage, gardiennage, espaces verts, maintenance, facility management.
Qu’est-ce que l’obligation de vigilance envers ses sous-traitants ?
C’est l’obligation, prévue par l’article L. 8222-1 du Code du travail, de vérifier la conformité légale d’un cocontractant à la signature du contrat, puis périodiquement pendant toute sa durée, dès lors que le contrat dépasse 5 000 € HT.
Qu’est-ce que change la loi n° 2026-534 pour les donneurs d’ordre ?
Elle introduit l’article L. 8222-1-1, qui impose une vérification périodique jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance, et non plus seulement au démarrage et tous les 6 mois. Elle impose aussi de s’assurer de l’authenticité des documents reçus.
Quels documents doit-on vérifier chez un sous-traitant ?
Au minimum : l’extrait K-bis, l’attestation de vigilance Urssaf et la liste des salariés étrangers (ou une attestation sur l’honneur). Selon le secteur, s’ajoutent les cartes professionnelles, CACES, ou attestations d’assurance.
Un tableur Excel suffit-il pour gérer la conformité de mes sous-traitants ?
Pour un très faible volume d’intervenants, cela peut suffire temporairement. Mais un tableur ne vérifie ni l’authenticité des documents, ni les échéances, ni ne conserve de preuve horodatée en cas de contrôle.
Quelle est la différence entre géolocalisation et géorepérage ?
La géolocalisation suit une position précise en continu. Le géorepérage, utilisé par Othentis On-site, se limite à une donnée binaire (dans ou hors d’un périmètre défini), conforme aux recommandations CNIL et respectueuse de la vie privée des intervenants.
Que risque un donneur d’ordre qui ne respecte pas son devoir de vigilance ?
Il s’expose à la responsabilité solidaire des cotisations sociales éludées par son sous-traitant, à des sanctions financières, voire à des poursuites en cas de travail dissimulé avéré.
Combien coûte un outil de vigilance anti-fraude sociale ?
Les modèles varient : certains sont gratuits côté fournisseur avec une tarification sur devis côté donneur d’ordre, d’autres proposent un abonnement mensuel accessible dès les premiers volumes de sous-traitance. Othentis démarre à 59 € HT/mois, sans devis nécessaire pour commencer.
Stéphanie
Stéphanie NOCK est entrepreneuse et dirigeante d’OTHENTIS. Elle travaille sur des solutions innovantes pour lutter contre la fraude sociale.
