Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale introduit, à travers son article 22, un renforcement significatif du cadre applicable aux maîtres d’ouvrage en matière de travail dissimulé, de fraude sociale et de sous-traitance.
Cet article marque une évolution importante du devoir de vigilance, en tenant compte de la réalité des chaînes de sous-traitance, des pratiques de sous-traitance en cascade et des difficultés rencontrées lors des contrôles URSSAF, notamment dans le secteur du BTP.
Un devoir de vigilance élargi à la chaîne de sous-traitance
L’article 22 prend désormais en considération l’ensemble de la chaîne de sous-traitance dans l’appréciation du devoir de vigilance du maître d’ouvrage. Celui-ci n’est plus seulement évalué au regard de son cocontractant direct, mais à l’échelle des entreprises intervenantes, dès lors qu’elles sont connues ou soumises à son acceptation.
Cette approche vise à renforcer la prévention du travail dissimulé, à limiter les montages frauduleux et à empêcher que la multiplication des sous-traitants ne dilue les responsabilités juridiques et sociales.
Une obligation fondée sur la démonstration de la vigilance
Le texte ne crée pas d’obligation nouvelle de vérification systématique des documents sociaux, mais s’inscrit dans le prolongement du cadre juridique existant et de la jurisprudence en matière de devoir de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage.
L’enjeu central devient la capacité du maître d’ouvrage à démontrer l’exercice effectif de sa vigilance :
-
identification des entreprises intervenantes,
-
suivi de leur situation administrative et sociale,
-
structuration des processus de collecte et de conservation des informations.
La vigilance ne se limite plus à une réaction ponctuelle, mais repose sur une organisation pérenne et traçable.
Une solidarité financière renforcée en cas de travail dissimulé
L’article 22 renforce la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas de travail dissimulé constaté chez un sous-traitant, lorsque le devoir de vigilance n’a pas été correctement exercé.
Dans ce cas, les organismes de recouvrement peuvent engager la responsabilité financière du maître d’ouvrage pour récupérer les cotisations sociales éludées, indépendamment du rang contractuel du sous-traitant concerné.
Cette mesure vise à améliorer l’efficacité du recouvrement URSSAF et à limiter le recours à des entreprises éphémères ou insolvables.
Un rôle central dans la prévention de la fraude sociale
Avec l’article 22, le maître d’ouvrage est clairement positionné comme un acteur central de la prévention du travail dissimulé, sans être juridiquement assimilé au donneur d’ordre.
Cette évolution reflète une volonté de renforcer la responsabilité des acteurs en amont, tout en tenant compte de la spécificité du rôle du maître d’ouvrage dans l’organisation des opérations et des chantiers.
Anticiper les exigences du nouveau cadre réglementaire
Dans un contexte de renforcement des contrôles sociaux, la maîtrise du risque juridique et financier passe par :
-
une meilleure traçabilité des intervenants,
-
une centralisation des informations liées au devoir de vigilance,
-
et la capacité à produire des éléments démontrant la conformité des pratiques.
L’article 22 confirme une tendance de fond : la lutte contre la fraude sociale repose de plus en plus sur la structuration des processus, la preuve documentaire et la capacité des maîtres d’ouvrage à démontrer qu’ils ont effectivement exercé leur rôle de prévention.
Quel calendrier pour l’entrée en vigueur de la loi ?
À ce stade, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale poursuit son parcours parlementaire. Après son adoption par le Sénat et son examen en commission à l’Assemblée nationale, le texte doit encore être débattu en séance publique avant une adoption définitive. La promulgation interviendra à l’issue de ce processus, après validation par le Conseil constitutionnel le cas échéant.
Certaines dispositions, dont celles liées au renforcement du devoir de vigilance et de la solidarité financière, pourraient entrer en vigueur rapidement après la promulgation, tandis que d’autres feront l’objet de décrets d’application précisant leurs modalités pratiques. Pour les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, cette période transitoire constitue une phase clé d’anticipation, afin d’adapter dès à présent leurs pratiques aux exigences à venir.